Plus de trente ans après son adoption, la loi sur l’assurance-accidents (LAA) était devenue obsolète et avait besoin d’être révisée. Les adaptations ont pris effet au 1er janvier 2017.
Alors que la législation relative aux autres domaines de l’assurance sociale a été profondément remaniée, aucun changement important n’avait été apporté à la LAA depuis son introduction. La révision mise sur les rails en 2006 s’est achevée en 2016 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Voici ce qui change:
Assurance-accidents des personnes au chômage
L’assurance-accidents des personnes au chômage, régie par l’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage (OAAC), a été désormais intégrée dans la LAA et constitue une branche à part entière de l’assurance-accidents obligatoire.
Début de l’assurance
Jusqu’à la fin 2016, l’assurance débutait le jour où le travailleur commençait ou aurait dû commencer le travail. Si celui-ci tombait un jour chômé (un dimanche ou un jour férié par exemple) ou un jour de congé, des lacunes de couverture pouvaient survenir. Actuellement, l’assurance prend effet le premier jour des rapports de travail ou dès que naît le droit au salaire.
Prolongation de l’assurance
La couverture peut également être interrompue lorsqu’il existe un délai d’un mois entre la fin des anciens rapports de travail et le début des nouveaux. Dorénavant, l’assurance dure jusqu’au 31e jour au lieu du 30e et cela s’applique aussi aux personnes au chômage.
Assurance par convention
L’assurance contre les accidents non professionnels peut être prolongée par la souscription d’une assurance par convention. La durée de cette prolongation n’est plus exprimée en jours, mais en mois (six mois au maximum). Pour savoir quand une assurance par convention s’avère pertinente, lisez cet article.
Lésions corporelles assimilées à un accident
Toutes les lésions corporelles qui sont considérées comme un accident sont désormais répertoriées dans la LAA. L’assureur-accidents peut toutefois être libéré de son obligation d’allouer des prestations en apportant la preuve que les lésions corporelles sont manifestement dues à l’usure ou à une maladie.
Prestations pour soins et remboursement de frais
Le traitement ambulatoire dispensé dans un hôpital est désormais intégré dans la LAA. L’aide et les soins à domicile sont également pris en charge sans participation aux coûts de l’assuré.
Réduction de la rente d’invalidité à l’âge ordinaire de la retraite
Auparavant, le versement des rentes d’invalidité de l’assurance-accidents obligatoire se poursuivait de manière inchangée après l’âge de la retraite, avantageant de façon injustifiée les bénéficiaires de rentes LAA par rapport aux retraités qui n’y ont pas droit. Afin d’éviter cette situation, la réduction des rentes LAA est plus forte à mesure que la date de l’accident se rapproche de l’âge de la retraite. Lorsque l’assuré atteindra l’âge ordinaire de la retraite, la rente d’invalidité sera réduite comme suit pour chaque année entière comprise entre le jour où l’assuré aura eu 45 ans et le jour où l’accident sera survenu:
- pour un taux d’invalidité de 40 % ou plus: de 2 points de pourcentage, mais de 40 % au plus;
- pour un taux d’invalidité inférieur à 40 %: de 1 point de pourcentage, mais de 20 % au plus.
Calcul des rentes complémentaires
Lors du calcul des rentes complémentaires, les rentes de même nature servies par des assurances sociales étrangères seront désormais prises en compte dans leur intégralité. Le taux de change déterminant sera celui en vigueur au moment où les deux prestations sont en concours pour la première fois.
Obligation de renseigner
Les employeurs seront tenus de transmettre les informations à leur personnel, en particulier celle relative à la possibilité de conclure une assurance par convention.
Domaine de compétence de la Suva
L’assurance-accidents est gérée, selon l’activité de l’entreprise, par la Suva ou par un autre assureur. La loi mentionne les entreprises et les administrations assurées à titre obligatoire auprès de la Suva. Ce domaine de compétence a été maintenu sur le principe. Les entreprises de vente qui ne produisent pas elles-mêmes les produits ne sont cependant plus assujetties à la Suva. Il s’agit nommément des magasins d’optique, des bijouteries et joailleries, des magasins d’articles de sport (sans machines à affûter les arêtes et à poncer les revêtements), des magasins de radio et de télévision (sans construction d’antennes) et des magasins de décoration d’intérieur (sans travaux de pose de sol et de menuiserie).
Ancrage dans la loi du droit de résiliation
Le droit de résiliation en cas d’augmentation du taux de prime nette ou du supplément de prime destiné aux frais administratifs a été ancré dans la LAA. Les salariés ont un droit de participation au choix de l’assureur. L’employeur est également tenu d’informer et de consulter le personnel avant toute résiliation éventuelle.
